En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 4 du 2 octobre 2009 à l'accord de prévoyance du 11 mars 2003, modification des articles 1er (Champ d'application), 2 (Incapacité temporaire), 5 (Cotisations) et 8 (Révision) de l'accord précité.

Signataires :

FNSEA de Loire-Atlantique ;

Confédération paysanne de Loire-Atlantique ;

Syndicat des vignerons indépendants de Nantes ;

Fédération des maraîchers Nantais ;

Union des pépiniéristes et horticulteurs de Loire-Atlantique ;

Entrepreneurs des territoires de Loire-Atlantique ;

Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section 44 ;

Fédération des associations de remplacement de Loire-Atlantique.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.