En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-258 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 15 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail le 7 janvier 2010 sous le numéro 1265/401.
Objet :
Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable à la contribution exceptionnelle temporaire du régime de retraite complémentaire des cadres est appelé à hauteur de 0,35% pour l'année 2010.
Signataires :
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ; Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) ; Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement (CGC) ; Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ; Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).