En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 22 décembre 2008 pour la campagne 2009, dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA).
Le texte peut être consulté :
― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), domaine de La Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac ;
― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des cultures spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.