Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société UAB BTA Draudimas, dont le siège social est Verkiu 29, Block 18, Vilnius (Lituanie), a présenté auprès des autorités de contrôle lituaniennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société AAS BTA, dont le siège social est K. Valdemara, iela 63, LV-1142 Riga (Lettonie). Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société UAB BTA Draudimas par la société AAS BTA.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la Politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.