En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de :

― l'avenant n° 2 du 13 janvier 2009 à l'accord « prévoyance » du 9 avril 2008, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;

― l'avenant du 7 mai 2009, portant modification de l'article 67 bis de la convention collective, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;

― l'accord du 7 mai 2009, portant sur le développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;

― l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009.

Ces textes pourront être consultés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.