JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Avis du

Par application des dispositions des articles L. 931-16 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse de retraite du Crédit national (CRCN), institution de retraite supplémentaire dont le siège social est situé à Paris (75007), 45, rue Saint-Dominique, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Institution de prévoyance Austerlitz, dont le siège social est à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des organismes mentionnés ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.