En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Avenant n° 44 à l'annexe relative aux salaires du 1er novembre 2009 ;
- Avenant n° 44 à l'annexe n° 4 du 1er novembre 2009 ;
- Avenant n° 44 à l'annexe n° 5 du 1er novembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations famille, de la solidarité et de la ville.
Objet : - Avenant n° 44 à l'annexe du 1er novembre 2009 relative aux salaires : révision des barêmes ;
- Avenant n° 44 à l'annexe n° 5 du 1er novembre 2009 : employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et annexe relative au barême des rémunérations minima mensuelles garanties au 1er novembre 2009 ;
- Avenant n° 44 à l'annexe n° 4 du 1er novembre 2009 : ingénieurs et cadres et annexe relative au barême des rémunérations minima mensuelles garanties au 1er novembre 2009.
Signataires :
En ce qui concerne les trois textes :
Union des industries textiles (UIT).
En ce qui concerne l'avenant n° 44 relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant n° 44 à l'annexe n° 5 du 1er novembre 2009 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant n° 44 à l'annexe n° 4 du 1er novembre 2009 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
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