En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 6 novembre 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Emploi des seniors et gestion des âges.

Signataires :

Union des industries chimiques (UIC) ;

Chambre syndicale du papier (CSP) ;

Chambre syndicale du re-raffinage (CSR) ;

Fédération des industries de la beauté (FEBEA)

Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;

Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;

Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.