Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 09 / 03 / 1989 au médicament vétérinaire dénommé SULFAVYL, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, 10 AVENUE DE LA BALLASTIERE, 33500 LIBOURNE ;

Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 / 09 / 2009 ;

Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament SULFAVYL en date du 16 / 01 / 2008 et du 19 / 01 / 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;

Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 23 / 06 / 2009 ;

Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure,

Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SULFAVYL du laboratoire CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 5 octobre 2009.