Décision du 5 octobre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 30 / 06 / 1992 au médicament vétérinaire dénommé VETIFEROL, solution injectable et dont le titulaire est le laboratoire CEVA Santé animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne ;

Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2009 ;

Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament VETIFEROL en date du 16 janvier 2008 et du 19 janvier 2009, pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament ;

Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CEVA Santé animale le 23 juin 2009 ;

Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure,

Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM,

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VETIFEROL du laboratoire CEVA Santé animale est supprimée à compter du 5 octobre 2009.