En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 168 du 8 juillet 2009, modification de plusieurs articles ;

Avenant n° 169 du 8 juillet 2009, création de l'article 15 bis (Contrat de tâche) ;

Avenant n° 170 du 8 juillet 2009, l'article 65 (Assurance maladie complémentaire) est abrogé et remplacé par l'accord figurant en annexe III de ladite convention.

Signataires :

Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 168) et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n° s 169 et 170).

Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.