Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Alpha Insurance A / S, dont le siège social est Amaliegade 12, 1256 Copenhague (Danemark), a présenté auprès des autorités de contrôle danoise une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Gaia Insurance A / S, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de Alpha Insurance A / S par Gaia Insurance A / S.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique, Service du Financement de l'Economie, Bureau Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.