Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Personnel de la Société Anonyme CEB dont le siège social est à Beaucourt (90500), route de Dampierre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Départementale Interprofessionnelle 90 (MDI 90) dont le siège social est à Belfort (90005), 9, rue Gambetta.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Personnel de la Société Anonyme CEB.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).