Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société AIG Europe (Netherlands) NV, dont le siège social est Postbus 3009, Rotterdam (Pays-Bas), a présenté auprès des autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Chartis Europe SA (ex-AIG Europe SA), dont le siège social est tour AIG Paris-La Défense, 34, place des Corolles, 92400 Puteaux. Cette opération s'inscrit dans le cade de la fusion-absorption de AIG Europe (Netherlands) NV par Chartis Europe SA.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.