Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutualité d'Alsace et de Lorraine-Mutalor, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 29, rue des Bouchers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est, dont le siège social est à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutualité d'Alsace et de Lorraine-Mutalor.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.