Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93196), Le Vendôme, 12, rue du Centre.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.