Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents communaux et assimilés de l'agglomération dijonnaise (MACAAD), dont le siège social est à Dijon (21000), 5, rue Saint-Anne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMACL Santé, mutuelle santé prévoyance des territoriaux, dont le siège social est à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des agents communaux et assimilés de l'agglomération dijonnaise.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.