JORF n°0190 du 19 août 2009

Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de la Moselle.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.
La caisse primaire d'assurance maladie de Metz, la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville sont dissoutes.
Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.


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Version 1

Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de la Moselle.

Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.

La caisse primaire d'assurance maladie de Metz, la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville sont dissoutes.

Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.