JORF n°0190 du 19 août 2009

Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. Sa circonscription comprend l'ensemble du département du Rhône.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et de la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
La caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône sont dissoutes.
Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.


Historique des versions

Version 1

Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. Sa circonscription comprend l'ensemble du département du Rhône.

Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et de la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.

La caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône sont dissoutes.

Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.