Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la demande en date du 15 juin 2009 adressée, en complément de celle du 24 février 2009, par M. Jean-François REDONNET, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de première instance de Papeete ;

Vu la saisine du ministre de la défense en date du 6 juillet 2009 ;

Vu les avis rendus dans la même affaire par la CCSDN dans ses avis n° 2008-13 du 2 octobre 2008, n° 2008-18 du 4 décembre 2008 et n° 2009-08 du 18 juin 2009 ;

Vu les décisions consécutives du ministre de la défense ;

Considérant que le juge est fondé à demander à entendre les auteurs et destinataires des documents relatifs aux informations précédemment déclassifiées ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré,

Estime qu'il appartient au service (DGSE) de rendre ces auditions possibles mais émet un avis défavorable à la communication des coordonnées des personnels en cause.

Fait à Paris, le 16 juillet 2009.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle