Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre du M. Hervé MORIN, ministre de la défense, en date du 1er juillet 2009, faisant suite à la réquisition datée du 22 mai 2009 de M. Brice ROBIN, procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Montpellier, en charge d'une enquête préliminaire à l'encontre du sergent Thomas BOUFFARD.

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification de la note de service du 5 février 2009 du commandant du Centre parachutiste d'instruction spécialisée et de ses huit annexes (31 pages).

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 16 juillet 2009.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle