Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 et notamment l'article 2312-4, alinéa 2 ;
Vu la lettre de M. Hervé MORIN, ministre de la défense, en date du 28 mai 2009, faisant suite à une demande datée du 7 mai 2009, complétée par une lettre en date du 17 juin 2009 émanant du magistrat colonel Jacques BAILLET, procureur auprès du tribunal aux armées de Paris, dans le cadre des investigations relative au décès du sergent Gilles POLIN ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré,
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents soumis à son examen par le ministère de la défense.
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.