En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord de prévoyance du 29 avril 2009.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
Chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre de la Vienne ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne (Entreprise des territoires de la Vienne) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.