1. Les dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation édictées à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés sont suspendues pour les expéditions à destination des pays suivants, en raison des engagements internationaux de la France :

― République populaire de Chine ;

― République démocratique du Congo ;

― République démocratique populaire de Corée (Corée du Nord) ;

― République de Côte d'Ivoire ;

― Irak ;

― Iran ;

― Liban ;

― Liberia ;

― Union du Myanmar (Birmanie) ;

― Ouzbékistan ;

― Sierra Leone ;

― Somalie ;

― Soudan ;

― Zimbabwe.

2. Les expéditions qui demeurent autorisées vers les pays autres que ceux mentionnés au 1 ci-dessus ne donneront pas lieu aux formalités prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié susvisé.