En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant du 12 mars 2009 (une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Mise à jour de la convention collective nationale (une annexe).

« Art. 1er. - Champ d'application. »

Dans le second alinéa, l'expression les numéros 743B, 913E ou 751E est remplacée par les numéros 7120B et 9499Z.

Dans le troisième alinéa, le terme AASQA est complété par « AASQA ou groupements ».

Il est ajouté à la fin de l'article l'alinéa suivant :

« Suite à l'extension de la présente CCN par un avis publié au Journal officiel du 10 avril 2003, des associations ayant une activité proche des AASQA (associations agréées de surveillance de la qualité de l'air) ou des groupements d'AASQA gérant notamment du personnel dans le cadre des activités dévolues aux AASQA se sont rattachées ou sont susceptibles de se rattacher à cette CCN. »

Signataires :

Fédération ATMO ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.