En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 : modification des articles 15 (Prime d'ancienneté) et 4, paragraphe 4-1 (Frais de tenue des réunions paritaires) ;

Avenant n° 121 du 7 octobre 2008 : revalorisation des salaires au 1er octobre 2008 et modification de l'article 7 (Niveau de qualification visé pour chaque CQP) de l'avenant n° 118 du 4 avril 2007 ;

Avenant n° 122 du 10 février 2009 : revalorisation des salaires au 1er février et 1er juillet 2009 et modification de l'article 48 (Dispositions particulières aux femmes).

Signataires :

COOP de France-Bétail et viande.

Organisations syndicales de salariés rattachées :

― à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA-AA (pour les avenants n°s 120 et 121) ;

― à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA et à la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 122).

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.