La décision 2009/321/CE de la Commission du 8 avril 2009, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 avril 2009, fixe un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides notifiées, défini à l'article 16 de la directive 98/8/CE.
En effet, pour un certain nombre des combinaisons de substances et types de produits figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007, tous les participants se sont désistés ou bien l'Etat membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l'article 9 dudit règlement.
La Commission européenne en a informé les Etats membres et les parties intéressées, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique, le 18 janvier 2008. Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des personnes se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour les combinaisons substances actives et types de produits suivantes :
Le nouveau délai pour la soumission, dans les Etats membres rapporteurs, des dossiers concernant ces substances actives et types de produits, est fixé au 31 mai 2010. Si aucun dossier n'est de nouveau déposé pour ces dernières, une décision de non-inscription sera prise par la Commission européenne, interdisant à terme leur mise sur le marché, et les sortant définitivement du programme de révision.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargé du dossier au niveau national (direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; courriel de contact sur la réglementation biocide : [email protected]).
En effet, pour un certain nombre des combinaisons de substances et types de produits figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007, tous les participants se sont désistés ou bien l'Etat membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l'article 9 dudit règlement.
La Commission européenne en a informé les Etats membres et les parties intéressées, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique, le 18 janvier 2008. Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des personnes se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour les combinaisons substances actives et types de produits suivantes :
| NOM | N° CE | N° CAS | TYPE de produit | ÉTAT MEMBRE rapporteur |
|---|---|---|---|---|
| Margosa, extraits | 283-644-7 | 84696-25-3 | 19 | DE |
| Produit de réaction entre adipate de diméthyle, glutarate de diméthyle, succinate de diméthyle et peroxyde d'hydrogène/Perestane | 432-790-1 | ― | 4 | HU |
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargé du dossier au niveau national (direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; courriel de contact sur la réglementation biocide : [email protected]).