En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 17 décembre 2008 ;

Un accord du 6 janvier 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;

Salaires des ETAM ;

Salaires des ouvriers.

Signataires :

Fédération des travaux publics de Franche-Comté (en ce qui concerne les trois textes) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires des ETAM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires des ouvriers).