En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.

Les textes de cet avenant et des accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 30 janvier 2009 ;

Deux accords du 4 novembre 2008 ;

Avenant du 8 décembre 2008 à l'accord du 24 septembre 2004.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

― frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux ;

― modification de l'article 15 de la convention collective ;

― taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité ;

― taux de cotisation du régime frais de soin de santé des anciens salariés pour 2009 ;

― formation professionnelle et GPEC.

Signataires :

Entreprises du médicament (LEEM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC (en ce qui concerne les accords du 30 janvier 2009 et l'avenant du 8 décembre 2008) ;

Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA,

et, pour les accords du 4 novembre 2008 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;

Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA.