Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à l'organisation de producteurs CME et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d jusqu'au 30 juin 2009 sont réputés épuisés.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VII d, jusqu'au 1er juillet 2009, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits jusqu'au 1er juillet 2009 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.