En application des articles L. 713-1 et L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
Accord national du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Ces deux accords ont été signés par les organisations suivantes :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.