En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 54 du 21 janvier 2009 ;

Délibération paritaire n° 1-09 du 21 janvier 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Avenant n° 54 : Périodes d'essai ;

Délibération paritaire n° 1-09 : Contrats d'apprentissage visant à l'obtention du baccalauréat professionnel.

Signataires :

En ce qui concerne les deux textes :

Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Les professionnels du pneu (PP) ;

Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;

Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 54.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne la délibération.

CSNVA, en ce qui concerne les deux textes.