En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 4 novembre 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Classifications.

« 9 ― Champ d'application :

Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales :

― des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 ;

― de l'industrie alimentaires diverses du 27 mars 1969 ;

― des produits exotiques du 1er avril 1969. »

Signataires :

Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ;

Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;

Syndicat français du café (SFC) ;

Comité français du café (CFC) ;

Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) ;

Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;

Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;

Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;

Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;

Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;

Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.