En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 39 du 4 décembre 2008, modification des articles 27- I (A) : (Indemnisation de l'arrêt de travail occasionné par une maladie ou un accident de la vie privée) et 27- I (B) : (Indemnisation de l'arrêt de travail occasionné par un accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle) de ladite convention ;

Avenant n° 40 du 4 décembre 2008 et modification de l'article 27 bis (Frais de santé pour les salariés non cadres).

Signataires :

Fédération régionale des entrepreneurs des territoires ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.