En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 2 octobre 2008, modification de l'article 23 (Durée du travail) de la convention précitée.
Avenant n° 67 du 2 octobre 2008, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2009.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Signataires :
Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche ;
Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.