Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société SCOR Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 71 Fenchurch Street, London EC3M 4 BS (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société SCOR UK Company Limited, dont le siège social est 3 Minster Court, Mincing Lane, London EC3R 7DD (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.