En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant du 27 février 2008 à l'accord du 6 janvier 2005 sur la formation professionnelle.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Financement du droit individuel à la formation et financement des périodes de professionnalisation.

Signataires :

Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;

Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;

Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;

Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.