En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 2 du 14 septembre 2007 à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ;

Avenant n° 63 du 4 mai 2006 ;

Avenants n°s 67, 68 et 69 du 14 septembre 2007 ;

Avenant n° 70 du 5 février 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Avenant n° 2 : modification de certaines dispositions de l'accord du 29 avril 1999 ;

Avenants n°s 63, 67 et 68 : classifications et grille indiciaire ;

Avenant n° 69 : valeur du point au 1er octobre 2007 ;

avenant n° 70 : valeur du point au 1er mars 2008.

Signataires :

En ce qui concerne les six textes :

Fédération française des ports de plaisance (FFPP).

En ce qui concerne l'avenant n° 2 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

En ce qui concerne les avenants n°s 63, 67, 68, 69 et 70 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.