En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15

Textes dont l'extension est envisagée :

― accord du 11 décembre 2007 ;

― accord du 26 février 2008 ;

― avenant n° 2008-1 du 26 février 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

― accord du 11 décembre 2007 : égalité professionnelle hommes-femmes ;

― accord du 26 février 2008 : régime de prévoyance ;

― avenant n° 2008-1 : régime d'inaptitude à la conduite ou au portage.

Signataires :

En ce qui concerne les trois textes :

Fédération nationale des boissons (FNB).

En ce qui concerne l'accord du 11 décembre 2007 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.

En ce qui concerne l'accord du 26 février 2008 et l'avenant n° 2008-1 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.