En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord portant sur le champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Champ d'application professionnel :

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés d'un ou plusieurs magasins de cuisine à usage domestique. Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d'entendre tout point de vente dont l'activité principale est la vente d'un projet de cuisine à usage domestique de la conception à la réception.

Etant précisé que l'activité principale de cuisine de ces magasins consiste à concevoir des cuisines à usage domestique, et notamment à :

― concevoir l'implantation de la cuisine à partir des attentes du client, c'est-à-dire informer et conseiller en aménagement de la cuisine, notamment en élaborant des plans d'implantation contractuels, après relevé des cotes par le point de vente ;

― vendre la conception, l'ensemble des fournitures (meubles, électroménagers, accessoires) et la pose nécessaires à cet aménagement ;

― puis poser ou faire poser la cuisine en coordonnant les travaux et ce, conformément au plan de conception et d'implantation élaboré, étant précisé que l'activité de pose consiste notamment à :

― assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine ;

― mettre en place des appareils électroménagers et accessoires dans les meubles et les raccorder aux arrivées et évacuations d'eau de gaz et prises électriques ;

― et assurer la réception de la cuisine.

Champ d'application territorial :

Territoire national et DOM.

Signataires :

Syndicat national de l'équipement de la cuisine ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.