JORF n°0196 du 23 août 2008

Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2008, édition électronique, texte n° 128, et édition papier, page 12894, 1re colonne, article 1er, 10e ligne, après les mots : « 28 septembre 2007 », insérer les mots : « , 24 novembre 2007 ».


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Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2008, édition électronique, texte n° 128, et édition papier, page 12894, 1re colonne, article 1er, 10e ligne, après les mots : « 28 septembre 2007 », insérer les mots : « , 24 novembre 2007 ».