En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 77 du 28 février 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Actualisation du champ d'application.
« Art. 2.-Modifications apportées à l'article 1er.
Les modifications suivantes sont apportées à l'article premier relatif au champ d'application.
La dernière phrase du paragraphe intitulé : « Dans les secteurs des préparations industrielles de produits à base de viande » est remplacée par la phrase suivante : « (ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10. 13A et 10. 85Z de la nomenclature des activités françaises) ».
Au paragraphe intitulé : « Dans l'industrie du poisson », la phrase « (ces activités sont principalement comprises dans le chapitre 15. 2Z de la nomenclature des activités françaises) » est remplacée par la phrase suivante : « (ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10. 20Z et 10. 85Z de la nomenclature des activités françaises) ».
Après le premier tiret du paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la transformation et la conservation des pommes de terre » est introduit un second tiret ainsi rédigé :
« ― La fabrication de plats préparés à base de pommes de terre ».
La dernière phrase du même paragraphe est remplacée par la phrase suivante : « (ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10. 31.Z et 10. 85Z de la nomenclature des activités françaises) ».
La dernière phrase du paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la transformation et conservation de légumes » est remplacée par la phrase suivante : « (ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10. 39A et 10. 85Z de la nomenclature des activités françaises) ».
Au paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la transformation et la conservation des fruits », le tiret : « la production de coulis et préparations alimentaires, à base de fruits » est remplacé par : « la production de coulis, de plats préparés et de préparations alimentaires, à base de fruits ». Au même paragraphe, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « (ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10. 39B et 10. 85Z de la nomenclature des activités françaises) ».
La rédaction du paragraphe intitulé : « La fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes... » est complétée par la mention : « sandwiches » insérée après : « tourtes ». Au même paragraphe « le chapitre 15. 8A » est remplacé par « les chapitres 10. 85Z et 10. 89Z ».
Au paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la fabrication de pâtes alimentaires », après le troisième tiret est inséré un nouveau tiret ainsi rédigé : « la fabrication de plats préparés à base de pâtes ». Au même paragraphe, « le chapitre 15. 8M » est remplacé par « les chapitres 10. 73Z et 10. 85Z ». »
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.