Sanctions pénales

Le fait de mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la déclaration est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Le fait de ne pas avoir mis à jour la déclaration est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargé du pilotage du dossier au niveau national, soit par courriel envoyé à l'adresse [email protected], ou par courrier adressé au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets, bureau des substances et préparations chimiques), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.