En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel, conclu le 15 novembre 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la mise en place d'une ATM palmipèdes pour le service public de l'équarrissage.
Le texte de l'accord peut être consulté :
― au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
― au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.