En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 16 octobre 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Modification de certaines dispositions de la convention collective et des accords et avenants la modifiant :

« 1.2. ― Modifications apportées à l'avenant II "Techniciens et agents de maîtrise” :

L'article 1er relatif au champ d'application est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :

"Le présent avenant fixe les conditions particulières de travail :

― des salariés classés dans les niveaux 4 à 6 inclus de la classification annexée à la convention collective nationale du 1er juin 1989 modifiée dès lors qu'ils bénéficient de l'article 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ;

― ainsi que des salariés classés au niveau 7 subdivision A dès lors qu'ils bénéficient de l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.”

1.3. ― Modifications apportées à l'avenant III "Cadres” :

Dans l'article 1er relatif au champ d'application, après les mots : "ainsi que les salariés classés au niveau 7”, il est ajouté : "subdivision B”. »

Signataires :

Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;

Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;

Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;

Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.