Délibération n° 2007-62 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse relative à la délimitation et à la mise en œuvre des zones de tarification et d'intervention
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-2-3, L. 213-2 et L. 213-5 ;
Vu sa délibération n° 2006/41 du 23 novembre 2006 portant adoption du IXe programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012;
Vu la délibération n° 2007/42 du 25 octobre 2007 relative à l'adoption des projets de délibérations portant fixation des taux de redevances pour le IXe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (2008-2012) et relatif à la délimitation et à la mise en œuvre des zones de tarification et d'intervention ;
Vu la délibération CB n° 2007/04 du Comité de bassin Rhin-Meuse du 25 octobre 2007 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le IXe programme d'activité de l'agence ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence ;
Et après avoir valablement délibéré,
Décide :