- Extension du champ de compétence du conseil
L'article 5 du projet de loi modifiant l'article L. 312-3 du projet de code consolide juridiquement l'action que le conseil mène en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence et de respect par les diffuseurs du pluralisme et de l'honnêteté de l'information.
Il introduit en outre trois principes complétant ceux au respect desquels le conseil veille :
La déontologie des programmes (et non plus seulement la qualité des programmes, notion floue et imprécise, et l'honnêteté de l'information qui figurent respectivement aux articles 1er et 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ;
La protection de la vie privée (principe complémentaire de celui de la dignité de la personne humaine tel que visé à l'article 1er de la loi) ;
Et, enfin, la protection des consommateurs.
1 version