Saisi par le ministre de la culture pour avis sur le projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi par le ministre de la culture du projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle. Il est favorable à l'architecture de ce projet de loi qui renforce ses compétences et prend en considération un certain nombre de ses propositions.
Il prend acte de la volonté du Gouvernement de centrer son initiative sur des modifications essentielles de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à savoir notamment le rôle de l'instance en matière de déontologie et d'éthique des programmes, le régime applicable aux services diffusés par satellite, une restructuration partielle du secteur public de l'audiovisuel et la prise en compte de la réglementation communautaire en matière de système d'accès conditionnel.
Il se félicite enfin que ce projet de loi se présente comme une modification du projet de code de la communication et du cinéma, la loi du 30 septembre 1986 modifiée n'ayant plus désormais en sa forme, compte tenu de ses modifications successives, une cohérence suffisamment satisfaisante.

I. - Sur le renforcement des compétences

du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le présent projet de loi affirme le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de déontologie et d'éthique des programmes.