2. Extension du pouvoir de recommandation du conseil

L'article 4 du projet de loi dispose que le C.S.A. << peut émettre toute recommandation relative au respect des principes visés >> par le livre III - << L'audiovisuel >> - du code de la communication et du cinéma.
En vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne dispose jusqu'à présent que d'un pouvoir de recommandation relativement limité à quelques domaines, à destination soit du Gouvernement - développement de la concurrence dans les activités de communication audiovisuelle notamment -, soit des diffuseurs - recommandations relatives au respect du principe de pluralisme dans le cadre des campagnes électorales. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accueille avec satisfaction une disposition conforme à ses voeux qui étend à l'ensemble du domaine de la communication audiovisuelle et à l'égard tant des pouvoirs publics que des services de communication audiovisuelle son pouvoir de recommandation et conforte ainsi son action.