- Introduction d'une compétence consultative
L'article 6 du projet de loi dispose que le C.S.A. est consulté sur tout projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
Le conseil a pu regretter à plusieurs reprises de ne pas être officiellement saisi sur tout projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Cette modification législative emporte son approbation. Cependant, cette consultation systématique devrait être étendue à tout projet de décret réglementaire portant sur la communication audiovisuelle.
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